Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17194
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

NOR : ECOP9900738A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Arrête :

Art. 1er. - Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 268 du 19/11/1999 page 17194
=============================================

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
M.-L. Pitois-Pujade